par ClicOnWeb | Mar 4, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES...
par ClicOnWeb | Mar 4, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € ...
par ClicOnWeb | Fév 19, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par...
par ClicOnWeb | Fév 2, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum...
par ClicOnWeb | Jan 22, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de...
