Vous vous demandez si votre entreprise répond à toutes les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices ou vous craignez les conséquences d’une décision qui serait erronée, notamment en cas de contrôle fiscal. Il existe un moyen de vous...
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par le client indélicat.Va-t-il pouvoir récupérer...
Sécurigreffe : ouverture aux avocats
SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs…SécuriGreffe : faciliter la procédure...
Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
Les entreprises dites « électro-intensives » bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les quantités d’électricité qu’elles consomment. Un dispositif qui est prolongé pour une période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 selon...
Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, être tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pénalités dues par sa société, pour autant, cette solidarité concerne-t-elle également les intérêts de retard ? Réponse du juge…Solidarité fiscale du...
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2024
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2024 4,15 % 3,89 % 4,00 % 4,13 % 248 Février 2024 3,99 % 3,79 % 3,90 % 3,99 % 245 Mars 2024 3,90 % 3,74 % 3,82 % 3,91 % 247...
Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée sur plusieurs parties du territoire. Une expérimentation qui semble avoir porté ses fruits, cette nouvelle technique de conduite étant aujourd’hui généralisée. Retour sur les conditions de...
Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt, mais dans certaines limites qui viennent de faire l’objet de précisions…Réduction d’impôt pour...
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d’autoroute, à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers et d’un tarif unitaire qui vient d’être dévoilé pour 2025....
Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin d’obtenir l’autorisation de travail nécessaire. Quelles sont-elles ?Autorisation de travail : mise à jour des pièces justificatives à fournir !Dans le cadre du recrutement...
Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
Pour embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit fournir des pièces justificatives, afin d’obtenir l’autorisation de travail nécessaire. Quelles sont-elles ?Autorisation de travail : mise à jour des pièces justificatives à fournir !Dans le cadre du recrutement...
Erreur de TVA : récupération possible ?
Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA facturée de manière erronée reste en principe due par l’émetteur de la facture. Une régularisation reste néanmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Réponse...
Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une majoration, dont le taux est déterminé annuellement, est due. Quel est le taux pour 2025 ?Cotisations AGIRC-ARRCO : identité de taux mais relèvement du montant minimumPour...
Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
Dans le cadre de son action, le Gouvernement a mis en place une aide financière versée directement sous forme de subvention aux entreprises de Mayotte afin de les aider à surmonter les conséquences du cyclone Chido. Revue de détails.Entreprises à Mayotte : une aide...
Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés réservistes pendant les heures de travail peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du mécénat. Mais qu’en est-il des salariés mis à disposition de la...
Indice des prix à la consommation en Martinique – Année 2024
Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 114,5 - 0,3 % + 2,9 % Février 2024 115,6 + 1,0 % + 2,7 % Mars 2024 116,4 + 0,7 % + 3,2 % Avril 2024 116,8 + 0,3 % + 3,5 % Mai 2024 116,5 - 0,3 % +...
Indice des loyers commerciaux – Année 2024
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. Période...
Indice des prix des logements anciens – Année 2024
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 3e trimestre 2024 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble - 0,1 % - 3,9 % Appartements - 0,1 % - 3,8 % Maison - 0,1 % - 3,9 % 2) Variation des prix...
Indice du coût de la construction – Année 2024
Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 1er trimestre 2024 2 227 + 7,22 % 2 154,50 2e trimestre 2024 2 205 + 3,86 % 2 175 3e trimestre 2024 2 143 + 1,76 % 2 184,25 4e trimestre 2024 Référence 100...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 96,9 - 1,3 % Avril 2024 99,0 + 1,3 % Mai 2024 99,6 + 0,0 % Juin 2024 98,0 - 0,8 %...
Indices des prix des produits agricoles – Année 2024
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2024 126,9 /// - 8,2 % Février 2024 125,7 /// - 10,1 % Mars 2024...
Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,0 + 2,9 % Février 2024 101,0 - 0,3 % Mars 2024 99,3 - 0,6 % Avril 2024 100,3 + 0,9 % Mai 2024 101,0 + 0,4 % Juin...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 143,46 + 3,50 % 2e trimestre 2024 145,17 + 3,26 % 3e trimestre 2024 144,51 + 2,47 % 4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % Source : Indice de...
Indices divers de la construction – Année 2024
Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2024 131,4 Février 2024 132,7 Mars 2024 132,2 Avril 2024 132,5 Mai 2024 131,5 Juin 2024 131,3 Juillet 2024 131,7 Août 2024 130,9 Septembre 2024 130,1 Octobre 2024 130,7 Novembre 2024 129,1 Décembre 2024 ...