par ClicOnWeb | Avr 16, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un...
par ClicOnWeb | Avr 16, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA...
par ClicOnWeb | Avr 16, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d’un cahier des charges en vue d’une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à...
par ClicOnWeb | Avr 16, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à...
par ClicOnWeb | Avr 10, 2024 | Année 2024 - Indices, taux, barèmes fiscaux, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de familleLes parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille,...
